Cadre Juridique

Quelques textes en vigueur concernant les Rejets Atmosphériques :

 

1) Le règlement sanitaire départemental mais pas seulement.

L’article 24 : – Assainissement de l’atmosphère des locaux :
« Le rejet de l’air vicié ne doit pas constituer une gêne pour le voisinage »

L’article 63 relatif à la ventilation des locaux :
« Les prises d’air neuf et les ouvrants doivent être placés en principe à au moins 8 m de toute source éventuelle de pollution, notamment véhicules, débouchés de conduits de fumée, sortie d’air extrait, ou avec des aménagements tels qu’une reprise d’air pollué ne soit pas possible »

L’article 64.2 : Locaux à pollution spécifique :
« Si les polluants sont nocifs ou dangereux, ils doivent être captés au voisinage de leur émission »

L’article 66.2 : Locaux à pollution spécifique :
« La ventilation par portes, fenêtres ou autres ouvrants donnant sur l’extérieur est admise : ….si, d’une part, il n’est pas nécessaire de capter les polluants au voisinage de leur émission… ».

 

2) L’article L2212-1 du code des collectivités territoriales dispose :

« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ».

 

3) L’article L2212-2 du code des collectivités territoriales dispose:

La police municipale a pour objet d’assurer … la salubrité publique. ….rien qui puisse causer des exhalaisons nuisibles…réprimer les bruits et troubles de voisinage…. Qui troublent le repos des habitants…faire cesser les pollutions de toute nature…».

 

4) L’article L220-2 du code de l’environnement dispose :

« Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l’introduction par l’homme, directement ou indirectement, dans l’atmosphère … de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, ….à provoquer des nuisances olfactives excessives »

 

5) L’article L511-1 du code de l’environnement dispose :

« Sont soumis aux dispositions du présent titre, les usines, ateliers…,les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique… »

 

6) L’article L110-1 du code de l’environnement dispose :

« 1° Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages…»

« 3° Le principe du pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur »

« 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques. »

7) L’article L1311-1 du code de santé publique dispose :

« Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, … fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière :

- de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »